Applicabilité
La signature du devis par le client implique l’acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client sauf acceptation formelle et écrite de Raging Palette Studio, sous-section de Fool and Full Art asbl (ci-après « l’asbl ») ou d’un de ses représentants autorisés.
Prix
Les prix remis lors du devis et de l’étude du projet sont établis sur base de la présente offre de collaboration et celui-ci liera l’asbl.
Les prix sont remis hors TVA et ne seront définitivement fixés qu’au jour de la signature du devis avec le client.
Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix de nos articles en fonction du changement du coût de production des matériaux, de l’évolution des coûts des énergies, du coût de fabrication, ou lors d’une demande supplémentaire du client lorsque la production a déjà démarré. Une nouvelle liste de prix annule automatiquement tous les prix précédents.
Délais
Sauf si accord de deadline spécifique, le travail commence au plus tard 4 à 5 jours après réception de l’acompte. Quelque soit le projet ou l’urgence de celui-ci, la réception de l’acompte garantie la prise en charge et doit être effectué au plus vite et au maximum 54 jours avant livraison. Passé ce délai, nous ne pouvons plus garantir la tenue du projet dans les meilleures conditions, sa qualité de finition ou son deadline.
D’autres cas de figure tels que catastrophe naturelle, civile, et/ ou injonctions d’une autorité supérieure, voir intempéries peuvent également modifier le bon déroulement du projet et ce, pour lequel nous ne serons pas tenus responsables.
Envois
Les frais d’envoi sont à la charge du client, il est possible de venir chercher la/les commandes sur place.
Echanges
Les objets sur mesure ne peuvent être ni repris, ni échangés et seront d’office facturés.
Garantie
La garantie ne concerne que le matériel et la finition. Elle ne concerne pas les problèmes découlant de l’utilisation courante et/ou de l’usure normale dans un stockage adapté. Si il est prouvé que l’objet est défectueux d’origine, il sera remplacé ou remboursé. Nous remplaçons ou réparons les pièces endommagées si la réclamation est justifiée. Si qui que ce soit d’extérieur à Raging Palette Studio intervient, modifie, répare, repeint, altère l’objet en question, la garantie est perdue avec effet immédiat. La garantie ne dépasse pas le délai légal de 1 an à dater du jour de la livraison.
Facturation-Paiement-Retard de paiement
Les factures seront émises par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler à Raging Palette Studio au moment de la signature du devis ou dans les 10 jours suivants la réception de la facture électronique. Raging Palette Studio se réserve le droit de refuser l’envoi des factures par voie postale si elle estime que les raisons évoquées par le client pour refuser l’envoi des factures par voie électronique ne sont pas justifiées.
Une provision d’acompte est demandée pour valider le projet et mise en production de celui-ci. Ce montant est à régler dans les 15 jours par virement sur le compte IBAN bancaire BE63 7320 5788 5308 de l’asbl Fool and Full Art avec comme communication le libellé et la référence du devis signé. Une facture intermédiaire vous sera transmise lors de la production.
La clôture du solde est à effectuer une fois la pièce terminée.
En cas de non-paiement à leur échéance, les factures seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 15% à titre d’indemnité forfaitaire + un pourcentage de 2% par mois sur le montant total de la facture. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 50,00€.
Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues.
Réclamation-contestation
Toute réclamation ou contestation des factures doit parvenir à Raging Palette Studio, sous peine de déchéance, au plus tard dans les 8 jours de la date de facturation, et ce par lettre recommandée motivée.
Illustration et concept
Les designs et concepts sont soumis à la propriété de Raging Palette Studio, sous-section de Fool & Full Art asbl. Ils ne peuvent être utilisés par quiconque d’autre et dans aucuns autres buts sans l’accord de Raging Palette Studio. Ceux-ci représentent l’esprit de la réalisation et ne sont pas contractuelles. Les croquis d’études, les idées de scénographies, … présentés restent la propriété de Raging Palette Studio tant que le devis de réalisation n’est pas signé. La propriété intellectuel de celle ci reste maintenue part Raging Palette Studio a moins que celle-ci soit vendue clairement lors du projet. Ceux-ci représentent l’esprit de la réalisation et ne sont pas contractuelles.
Tribunal compétent et droit applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont réglées exclusivement par le droit belge.
En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de Nivelles sont seuls compétents à moins que l’asbl, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.